Qui ?
Tout opérateur qui produit, prépare ou importe d'un pays tiers des produits issus de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation doit notifier son activité.

Quand ?
Au moment de son engagement (1 mois au plus tard après sa date d'engagement) auprès d'un organisme de contrôle agréé et accrédité (Habilitation), puis tous les ans, avant la date du 30 avril (renouvellement).

Comment ?

lère année : Les formulaires sont à demander à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) de son département.

2ème année et suivantes : L'organisme de contrôle transmet directement les formulaires à l'opérateur.

Ils doivent également être listés de façon exhaustive. L'opérateur doit pouvoir fournir la fiche technique correspondante.
Tous les ingrédients doivent être garantis non OGM et ne pas avoir été élaborés à partir d' OGM.

Les exigences en matière de réception des produits

L'ensemble des ingrédients doit être réceptionné dans des 'containers ou emballages fermés munis de toutes les informations obligatoires listées ci dessus ainsi que du nom ou de la raison sociale du producteur, préparateur et/ou vendeur contrôlé.
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Les exigences en matière de stockage

Le stockage des approvisionnements et des produits transformés doit être effectué de façon à ce que les produits se référant à l'agriculture biologique soient nettement séparés des autres produits. Ils peuvent être stockés dans le même local que les produits non biologiques pourvu qu'un espace leur soit réservé et que celui ci soit clairement identifié (affiche).

Les exigences liées à la préparation

L'opérateur doit mettre en place un système fondé sur la méthode HACCP avec identification, surveillance et contrôle des points critiques ainsi que des analyses systématiques d'échantillons. Les procédures et analyses concernent les matières premières, l'environnement général de l'entreprise, le matériel de transport, les locaux, le matériel, les ustensiles ainsi que le personnel.

Lorsqu'il y a transformation ou conditionnement à la fois de produits biologiques et de produits conventionnels, les produits biologiques doivent être travaillés par séries complètes séparément des autres- produits.

Si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elle doivent être annoncées à l'avance, avec un délai fixé en accord avec l'organisme de contrôle.

Toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des lots et pour éviter des mélanges avec des produits non biologiques.

Ainsi un nettoyage approprié des circuits et du matériel, suivi éventuellement d'une purge avec des produits biologiques qui ne seront pas commercialisés en Bio. L'efficacité des mesures de nettoyage doit être contrôlée et faire l'objet d'un relevé

En cas de recours à un sous-traitant ou un façonnier, celui-ci sera également contrôlé par l'organisme certificateur, qui délivrera une garantie de conformité (attestation de façonnage, certificat et licence pour les sous-traitants) sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Les exigences liées à l'hygiène et à la maîtrise des contaminants extérieurs

Les produits de nettoyages utilisés, leur fiche technique, ainsi que l'ensemble des opérations de nettoyage et des procédures existantes relatives à la maîtrise des contaminants doivent être listés de façon exhaustive.

Le nettoyage est réalisé par des procédés mécaniques et thermiques (brossage, balayage, aspiration, vapeur d'eau, jet d'eau ou nettoyage sous pression).

Des produits de nettoyage et de désinfection utilisables pour les transformations de produits animaux sont listés dans l'annexe II E. Cette liste n'est qu'incitative pour la transformation de produits végétaux.